La procédure préjudicielle prévue par l'article 177 du traité CEE : l'obligation de renvoi à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes et de la cour constitutionelle allemande
Dauses, Manfred A. (1994): La procédure préjudicielle prévue par l’article 177 du traité CEE : l’obligation de renvoi à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes et de la cour constitutionelle allemande, in: Festschrift für Toichiro Kigawa, Tokyo, S. 153–172.
Details
- Faculty/Chair
- Author
- Dauses, Manfred A.
- Title of the compilation
- Festschrift für Toichiro Kigawa
- Year of publication
- 1994
- Language
- French
- Type
- Contribution to an Articlecollection
- URI
- Activation date
- 2015-07-13, 2015-07-13